(77) En ce qui concerne les observations des plaignants relatives aux crédits d’exploitation de 2011 et de 2012, la Finlande se réfère à une étude élaborée par un expert externe en 2015 [voir le considérant (174)], selon laquelle les crédits étaient conformes au marché. Toutefois, si les crédits devaient être considérés comme une aide (contrairement à ce que soutient la Finlande), les autorités finlandaises estiment qu’une telle aide devrait être limitée au montant résultant de la différence entre le taux d’intérêt effectivement appliqué et le taux d’intérêt du marché [et non être égale au montant total des crédits, comme l’affirment les plaignants].
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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