Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(77) En ce qui concerne les observations des plaignants relatives aux crédits d’exploitation de 2011 et de 2012, la Finlande se réfère à une étude élaborée par un expert externe en 2015 [voir le considérant (174)], selon laquelle les crédits étaient conformes au marché. Toutefois, si les crédits devaient être considérés comme une aide (contrairement à ce que soutient la Finlande), les autorités finlandaises estiment qu’une telle aide devrait être limitée au montant résultant de la différence entre le taux d’intérêt effectivement appliqué et le taux d’intérêt du marché [et non être égale au montant total des crédits, comme l’affirment les plaignants].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).