(80) Par conséquent, une mesure constitue une aide d’État si elle remplit les conditions cumulatives suivantes: (i) elle est imputable à l’État et provient de ressources d’État, (ii) elle est sélective, (iii) elle confère un avantage économique à l’entreprise, et (iv) elle fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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