Article considérant 81

(81) Tout d’abord, les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent que lorsque le bénéficiaire d’une mesure est une «entreprise». La Cour de justice a défini de manière constante l’entreprise comme une entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. La question de savoir si une entité particulière peut être qualifiée d’entreprise ou non dépend donc entièrement de la nature de ses activités et non de son statut en droit interne. Une entité faisant officiellement partie de l’administration publique peut néanmoins être considérée comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le seul critère pertinent est la question de savoir si elle exerce ou non une activité économique.