(82) La Finlande fait valoir que lors de l’octroi du crédit d’équipement, HKL Bussiliikenne n’était ni une entreprise ni une entité juridique distincte aux termes de la législation finlandaise, mais un centre de profit au sein de l’organisation interne de la ville (HKL). En conséquence, le crédit d’équipement devrait être considéré comme un arrangement interne à la ville, ce qui semble sous-entendre que la mesure ne devrait pas être soumise aux règles relatives aux aides d’État.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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