Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(83) La Commission ne partage pas ce point de vue. Même si HKL Bussiliikenne faisait officiellement partie de la ville, elle était un opérateur économique (comme la Finlande le reconnaît elle-même) fournissant des services de transport par bus sur un marché ouvert à la concurrence et non une autorité publique exerçant des fonctions essentielles de l’État. De ce fait, HKL Bussiliikenne a manifestement exercé des activités économiques et, partant, indépendamment de son statut juridique officiel, elle doit être considérée comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En conséquence, les règles en matière d’aides d’État s’appliquent à HKL Bussiliikenne. De toute évidence, elles s’appliquent également à HelB, qui était une entité juridique distincte de la ville et exerçait le même type d’activités économiques que son prédécesseur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).