Article considérant 84

(84) La Finlande semble également affirmer que le crédit d’équipement devrait être considéré comme une aide existante, comme c’est le cas des mesures en faveur des organismes municipaux [voir le considérant 57]. La Commission fait observer que ces mesures étaient en place avant l’adhésion de la Finlande à l’Union le 1er janvier 1995 (par exemple, l’exonération des droits de mutation depuis 1943, l’exonération de l’impôt foncier depuis 1992, l’exonération de l’impôt sur le revenu depuis 1974). Par contre, le crédit d’équipement a été octroyé le 6 mai 2002, soit plus de sept ans après l’adhésion. Par conséquent, il ne constitue manifestement pas une aide existante.