(85) La ville a octroyé le crédit d’équipement directement à HKL Bussiliikenne (lequel crédit a ensuite été pris en charge par HelB en 2005) et l’a financé sur son propre budget. Les ressources d’État aux fins de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont les ressources d’un État membre et de ses pouvoirs publics, ainsi que les ressources d’entreprises publiques sur lesquelles les autorités publiques peuvent exercer un contrôle direct ou indirect. Selon cette définition, la mesure implique manifestement l’utilisation de ressources d’État et est imputable à l’État, ce que la Finlande ne conteste pas.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.