Article considérant 86

(86) La ville a octroyé le crédit d’équipement exclusivement à HKL Bussiliikenne; en 2005, ce crédit a été pris en charge par HelB. En conséquence, le crédit d’équipement n’a été octroyé que sur une base ad hoc à une seule entreprise et n’a pas été mis à la disposition d’autres entreprises actives dans le secteur du transport par bus dans la zone de Helsinki qui se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable, ni dans d’autres secteurs. Aucune entreprise comparable ne pouvait prétendre au bénéfice d’une mesure similaire à celle accordée à HKL Bussiliikenne et aucune entreprise de ce type n’a donc obtenu un avantage comparable. Par conséquent, la mesure est sélective.