Article considérant 87

(87) Les opérations économiques effectuées par des organismes publics ne confèrent pas d’avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d’État lorsqu’elles sont réalisées dans les conditions normales du marché. Pour déterminer si une opération est effectuée dans les conditions normales du marché, il convient de comparer le comportement d’un organisme public à celui d’un hypothétique opérateur économique privé se trouvant dans une situation similaire (le «critère de l’opérateur en économie de marché»). Les juridictions de l’Union ont défini plusieurs types particuliers de critère de l’opérateur en économie de marché, en particulier le «principe de l’investisseur en économie de marché», pour déterminer l’existence d’un avantage économique dans le cas des investissements en fonds propres, et le «critère du créancier privé» dans le cas des opérations impliquant des titres de créance.