(88) En ce qui concerne la mesure en cause, la Commission doit par conséquent examiner si, en octroyant le crédit d’équipement à HKL Bussiliikenne (lequel a ensuite été pris en charge par HelB) aux conditions convenues, la ville s’est comportée comme l’aurait fait un hypothétique créancier privé se trouvant dans une situation similaire.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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