(89) Premièrement, avant d’octroyer un crédit, tout créancier privé avisé aurait tout d’abord procédé à une évaluation du risque de crédit d’un débiteur potentiel afin de décider de l’octroi d’un prêt et à quelles conditions. Pour démontrer la conformité avec le marché, un État membre doit apporter la preuve que sa décision d’effectuer l’opération a été prise sur la base d’une telle évaluation ex ante.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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