(9) Par lettre du 16 janvier 2015, la Commission a fait savoir à la Finlande qu’elle avait décidé d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») au sujet de l’aide alléguée (la «décision d’ouvrir la procédure»).
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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