(90) La Finlande n’a fourni aucun élément démontrant que la ville a procédé à une évaluation du risque de crédit (ou tout autre type d’évaluation ex ante) de HKL Bussiliikenne avant d’octroyer le crédit d’équipement. En outre, la Finlande a reconnu explicitement qu’aucune évaluation de ce type, interne ou externe, n’avait jamais été réalisée à ce jour. Cela montre que la Finlande ne s’est pas comportée comme un hypothétique créancier privé.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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