(91) La Finlande soutient que le crédit était en tout état de cause conforme au marché au motif i) que le taux d’intérêt était lié au taux d’intérêt du marché, à savoir l’Euribor à 12 mois, et ii) que HKL Bussiliikenne aurait probablement été en mesure d’obtenir un crédit avec une marge similaire auprès d’un établissement financier privé étant donné qu’en sa qualité d’entité interne, elle possédait le même degré de solvabilité (bon) que la ville elle-même.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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