Article considérant 93

(93) En ce qui concerne le deuxième argument avancé par la Finlande, la Commission note tout d’abord que cette dernière n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de son affirmation selon laquelle HKL Bussiliikenne aurait été en mesure d’obtenir un crédit avec une marge similaire auprès d’un établissement financier privé, comme par exemple des offres de banques commerciales ou des exemples de transactions comparables sur le marché. La Finlande se contente d’affirmer que HKL Bussiliikenne aurait été en mesure d’obtenir un tel crédit au motif que son degré de solvabilité était identique à celui de la ville elle-même et que cette dernière avait vraisemblablement obtenu des crédits avec la même marge que le crédit d’équipement.