Article considérant 94

(94) La Commission ne partage pas ce point de vue. Premièrement, la Commission considère que, malgré leur lien organisationnel, HKL Bussiliikenne et la ville n’avaient pas le même degré de solvabilité. Du point de vue d’un créancier privé, un crédit accordé à la ville en tant que pouvoir public aurait toujours impliqué un risque plus faible qu’un crédit accordé à HKL Bussiliikenne, un opérateur de transport par autobus opérant sur un marché ouvert à la concurrence, même si cette dernière était une entité faisant partie de la structure organisationnelle de la ville.