Article considérant 95

(95) Deuxièmement, et surtout, le degré élevé de solvabilité de la ville est indissociablement lié au fait que ses dettes publiques sont garanties en dernier ressort par l’État. Un crédit accordé à la ville ne saurait être considéré comme une référence de marché appropriée, parce que les conditions qui y sont liées tiennent compte de ce soutien de l’État en dernier ressort, dont un débiteur sur le marché ne bénéficie pas. Par conséquent, afin d’évaluer la conformité du crédit d’équipement avec le marché, il convient d’établir le degré de solvabilité de HKL Bussiliikenne séparément et de comparer les conditions assorties au crédit à un taux ou à une valeur de référence de marché adéquate. Comme indiqué précédemment, la Finlande n’a procédé à aucune évaluation de ce type. Par le passé, la Commission n’a pas accepté comme étant exempts d’aide les crédits accordés par un actionnaire public à sa filiale dans les mêmes conditions favorables que celles dont dispose l’entité publique concernée. Compte tenu de ce qui précède, le deuxième argument avancé par la Finlande doit également être rejeté.