(96) La conformité aux conditions du marché peut être établie directement, lorsque l’opération est effectuée «pari passu» par des entités publiques et des opérateurs privés, ou sur la base d’autres méthodes d’évaluation, lorsque les données du marché spécifiques à l’opération ne sont pas disponibles. Le crédit en cause a été accordé sans la participation d’opérateurs privés; par conséquent, sa conformité avec les conditions du marché ne peut être évaluée directement.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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