(97) En l’absence d’informations sur le marché spécifiques, la conformité d’une opération de prêt avec les conditions du marché peut être établie au moyen d’une évaluation comparative, c’est-à-dire en comparant ses conditions avec celles d’opérations comparables sur le marché. Il peut s’agir, par exemple, de crédits contractés ou d’obligations émises par des débiteurs comparables sur le marché ou de contrats d’échange sur risque de crédit négociés sur leurs dettes.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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