(99) Selon les plaignants, les taux d’intérêt de Nobina (un concurrent privé d’HelB) variaient de 8 à 11 % environ pour ses crédits à long terme aux alentours de 2002. La note de crédit de Nobina était B+ à l’époque.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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