(1) Le 28 novembre 2014, la Commission a été saisie d’une plainte formelle déposée par le producteur de verre allemand GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH («GMB») et par sa société mère Interfloat Corporation («Interfloat») établie au Lichtenstein (conjointement, le «plaignant»). Le plaignant faisait valoir que son concurrent direct Ducatt NV («Ducatt») avait reçu une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur, de la Région flamande (Belgique).
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
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