Décision (UE) 2020/1827 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2020/1827EUR-Lex →

(13) Le 26 mars 2020, la Commission a reçu du plaignant une lettre l’invitant formellement à agir en vertu de l’article 265, deuxième alinéa, du TFUE.

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