(17) Le plaignant est un producteur de verre pour panneaux solaires et un concurrent direct du bénéficiaire de l’aide présumée, Ducatt. Le plaignant fait valoir que Ducatt a reçu environ 70 millions d’EUR d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur de la part de la banque publique Belfius, et de LRM et de PMV, qui sont deux sociétés d’investissement détenues par la Région flamande.
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
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