(18) Selon le plaignant, l’aide présumée a pris la forme de prêts et d’augmentations de capital octroyés à des conditions non conformes au marché depuis la création de Ducatt en 2011 et qui ont été utilisés pour créer la société et mettre en route sa production et pour couvrir en permanence ses pertes.
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
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