(19) La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de déterminer si les mesures suivantes en faveur de Ducatt constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et, dans l’affirmative, si elles étaient compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
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