(2) Par lettre du 19 mai 2016, la Commission a fait part à la Belgique de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») concernant l’aide présumée accordée à Ducatt (la «décision d’ouverture»).
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
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