(24) Par la suite, le 20 mai 2017, le conseil d’administration de Ducatt a décidé d’engager la procédure de faillite de l’entreprise. Ducatt a été déclarée en faillite à compter du 20 mai 2017 par l’ordonnance de faillite rendue le 23 mai 2017 par le tribunal de commerce d’Hasselt, qui a également désigné trois curateurs de faillite.
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
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