(29) La Belgique a démontré que le passif de la faillite de Ducatt s’élevait à environ 33,8 millions d’EUR, les dettes de l’entreprise envers les créanciers privilégiés (principalement le personnel, la sécurité sociale, les banques et les sociétés de location) atteignant 14,3 millions d’EUR, tandis que l’actif de la faillite de Ducatt s’élève à environ 3,6 millions d’EUR.
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
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