Article considérant 30

(30) En outre, dans l’hypothèse où la Commission estimerait que les aides d’État accordées à Ducatt par la Belgique étaient illégales et incompatibles avec le marché intérieur et ordonnerait la récupération de ces aides, la demande de récupération des aides adressée par la Belgique dans le cadre de la procédure de faillite de Ducatt ne serait pas prioritaire en vertu de la législation belge sur d’insolvabilité. Les actifs étant largement insuffisants pour rembourser les créanciers privilégiés, il n’est pas réaliste de penser que les créances non privilégiées pourraient être honorées, même partiellement.