(31) La liquidation inévitable de Ducatt n’est retardée que par plusieurs procédures judiciaires en cours, qui sont liées aux créances des créanciers et de certains travailleurs. L’issue de ces procédures ne changera rien au fait que le montant total des créances privilégiées dépasse celui des actifs de Ducatt.
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
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