(32) La Commission rappelle que les pouvoirs conférés à la Commission conformément aux articles 107 et 108 du TFUE visent à éviter l’octroi d’aides incompatibles avec le marché intérieur. En ce qui concerne la récupération, selon une jurisprudence constante de la Cour, le pouvoir de la Commission d’ordonner à l’État membre de récupérer une aide considérée par elle comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure à l’octroi de l’aide incompatible.
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
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