(33) En d’autres termes, l’un des objectifs du contrôle des aides d’État est d’empêcher l’octroi d’aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur. L’autre objectif est de faire en sorte que la situation antérieure à la distorsion de concurrence causée par une aide d’État incompatible avec le marché intérieur soit rétablie.
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.