(34) En l’espèce, plus aucune aide ne peut être octroyée à Ducatt. Une décision déclarant que les mesures déjà accordées constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération n’aboutirait pas, en tout état de cause, à une récupération (la récupération étant évidemment impossible) et n’aurait aucune incidence sur le paiement des créances d’autres créanciers.
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
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