(35) Plus précisément, la Commission note que l’activité économique de Ducatt a définitivement cessé en raison de i) la résiliation de tous les contrats des travailleurs de Ducatt, qui sont aujourd’hui principalement employés par d’autres employeurs, et de ii) le démantèlement des installations de production de Ducatt et de la vente de tous les actifs non liés à la production de Ducatt à plusieurs acheteurs différents.
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
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