Article considérant 36

(36) En outre, la Commission note que le principal actif de production de Ducatt, à savoir le four à verre repris par LRM Lease, a été démonté et ne peut donc plus être proposé à aucun opérateur du marché, tandis que les locaux repris par LRM Lease n’ont pas été utilisés à des fins liées à l’activité économique de Ducatt. Enfin, la Commission note que les lignes de traitement du verre sont détenues par des entreprises privées, indépendantes de Ducatt et de la Région flamande, dont la stratégie commerciale consiste à louer des actifs et pas à mener d’activité de production comparable à celle de Ducatt. Pour ces raisons, la Commission considère que toute possibilité de voir une autre entreprise poursuivre l’activité économique de Ducatt est exclue.