Article considérant 37

(37) La Commission note également qu’un ordre de récupération n’aurait aucune incidence sur le paiement des créances d’aide d’État ou d’aucune autre créance. En vertu de la loi belge sur les faillites, la demande de récupération d’une aide d’État en cas de décision négative de la Commission impliquant une telle récupération serait inscrite en tant que créance non privilégiée au tableau des créances de Ducatt. Les créances privilégiées des créanciers de Ducatt dans la procédure de faillite dépassent largement le montant des actifs de la faillite. Par conséquent, même si la Commission estimait que Ducatt avait reçu des aides d’État illégales et incompatibles, la récupération fondée sur une telle décision serait impossible et n’aurait aucune incidence sur le résultat du remboursement des créances des créanciers non privilégiés de Ducatt.