(39) Dans ces conditions, une décision de la Commission qualifiant les mesures en question d’aides incompatibles n’aurait pas d’effet pratique et la procédure formelle d’examen ouverte en vertu de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du TFUE à l’égard des mesures en cause ne présente plus aucun intérêt,
Décision (UE) 2020/1827 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1827
RattachementDécision (UE) 2020/1827
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D1827)
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