(10) Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la quinzième réunion de la conférence des parties en ce qui concerne les propositions d’amendement à l’annexe IV et à certaines rubriques des annexes II, VIII et IX de la convention présentées par d’autres parties à ladite convention, étant donné que l’acte envisagé (amendements aux annexes de la convention) sera contraignant pour l’Union et aura une incidence sur la portée et le contenu du droit de l’Union, notamment le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2008/98/CE.
Décision (UE) 2020/1829 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1829
RattachementDécision (UE) 2020/1829
Versionacte d'origine du 24/11/2020 (CELEX 32020D1829)
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