Article considérant 11

(11) Il convient de maintenir la situation actuelle en ce qui concerne les transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques non dangereux au sein de l’Union et de l’Espace économique européen (EEE) et, par conséquent, de ne pas utiliser le système de contrôle résultant de l’ajout éventuel de rubriques à l’annexe II de la convention pour de tels transferts. À cette fin, l’Union devrait, dans la mesure nécessaire, appliquer les procédures définies dans la décision de l’OCDE, sans préjudice de la notification transmise conformément à l’article 11 de la convention, afin de faire en sorte qu’aucun contrôle supplémentaire ne soit imposé sur les transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques non dangereux au sein de l’Union et de l’EEE à la suite de l’adoption d’amendements à l’annexe II de la convention,