La position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne les matières relevant de sa compétence lors de la 40e réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe consiste à proposer une motion tendant à reporter jusqu’à la 41e réunion du comité permanent le vote sur la proposition d’amendement à la convention afin d’y introduire des clauses financières et à soutenir la mise en place d’un accord partiel élargi instituant un fonds de soutien à la mise en œuvre de la convention, sur la base du projet soumis au comité permanent.
Décision (UE) 2020/1830 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1830
RattachementDécision (UE) 2020/1830
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1830)
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