(11) La présente décision est sans préjudice de toute décision future du Conseil sur la question de savoir s’il est opportun que l’Union devienne partie à l’accord partiel élargi proposé.
Décision (UE) 2020/1830 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1830
RattachementDécision (UE) 2020/1830
Versionacte d'origine du 27/11/2020 (CELEX 32020D1830)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.