Décision (UE) 2020/1830 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1830
RattachementDécision (UE) 2020/1830
Versionacte d'origine du 27/11/2020 (CELEX 32020D1830)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/1830EUR-Lex →

(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité permanent, étant donné que ses décisions sont des actes produisant des effets juridiques.

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