Décision (UE) 2020/1830 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1830
RattachementDécision (UE) 2020/1830
Versionacte d'origine du 27/11/2020 (CELEX 32020D1830)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/1830EUR-Lex →

(6) Le secrétariat de la convention (ci-après dénommé «secrétariat») a présenté une proposition visant à modifier la convention afin d’introduire un mécanisme de financement en vertu duquel le comité permanent déterminerait un barème de contributions financières obligatoires pour les parties afin de compléter la dotation du budget ordinaire du Conseil de l’Europe.

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