(7) Conformément à la convention, les amendements à la convention doivent d’abord être approuvés par le comité des ministres et entrent ensuite en vigueur pour toutes les parties le trentième jour après la notification de leur acceptation par toutes les parties.
Décision (UE) 2020/1830 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1830
RattachementDécision (UE) 2020/1830
Versionacte d'origine du 27/11/2020 (CELEX 32020D1830)
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