Article considérant 2

(2) Les actes juridiques de l’Union intégrant les dispositions de référence figurant à l’annexe I de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil prévoient, dans certains cas, l’intervention d’organisme tiers d’évaluation de la conformité dans les procédures d’évaluation de la conformité visées. En outre, tous ces actes juridiques intègrent l’article R17 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE, qui définit les exigences auxquelles les organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire, ainsi que l’article R18 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE, qui dispose que lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères exposés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences définies dans cet acte de l’Union dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.