(3) Il existe également des actes juridiques de l’Union qui n’intègrent pas les articles R17 et R18 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE. Toutefois, ils requièrent l’intervention d’un organisme tiers d’évaluation de la conformité et prévoient l’accréditation de ces organismes conformément au règlement (CE) no 765/2008 pour établir leur compétence.
Décision d’exécution (UE) 2020/1835 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1835
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1835
Versionacte d'origine du 03/12/2020 (CELEX 32020D1835)
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