Article considérant 4

(4) Par lettre M/417 du 4 décembre 2007, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) d’achever les travaux sur les normes harmonisées à l'appui du nouveau cadre législatif, notamment en ce qui concerne l’accréditation et l’évaluation de la conformité ou l’assurance qualité, ainsi que les systèmes de certification sectoriels. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a demandé à ces organismes d’identifier toutes les normes internationales pertinentes pour le nouveau cadre législatif ou pour certains systèmes de certification sectoriels et de les adopter au niveau de l’Union en tant que normes européennes. Les normes européennes à l’appui du règlement (CE) no 765/2008, les actes juridiques de l’Union intégrant les dispositions de référence de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE établissant les exigences applicables aux organismes d’évaluation de la conformité et les actes juridiques de l’Union qui, sans intégrer les articles R17 et R18 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE, requièrent l’intervention d’un organisme tiers d’évaluation de la conformité et prévoient l’accréditation de cet organisme conformément au règlement (CE) no 765/2008, relèvent donc du champ d’application du mandat.