(7) Les normes harmonisées EN ISO 14064-1:2019, EN ISO 14064-2:2019 et EN ISO 14064-3:2019 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir pour les organismes d’évaluation de la conformité aux fins de la réalisation de la quantification, de la surveillance et de la déclaration des activités destinées à émettre des gaz à effet de serre et de la conduite ou de la gestion de la validation et de la vérification des déclarations de gaz à effet de serre, comme le prévoit le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2020/1835 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1835
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1835
Versionacte d'origine du 03/12/2020 (CELEX 32020D1835)
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