Article en vigueur.
Version consolidée au 30/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020D1999-20260730, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2020).
1. La présente décision est applicable jusqu’au 8 décembre 2026 et fait l’objet d’un suivi constant. .
2. Les exceptions visées à l’article 4 en ce qui concerne l’article 3, paragraphes 1 et 2, sont réexaminées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois, ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.