Décision (PESC) 2020/1999 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020D1999-20260730, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2020).

TexteDécision (PESC) 2020/1999
RattachementDécision (PESC) 2020/1999
VersionConsolidée au 30/07/2026 (CELEX 02020D1999-20260730)
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